MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS SPRL
SIEGE SOCIAL : Rue Defalque, 26 à 1490 Court-Saint-Etienne
B.C.E. 0821.496.562
Téléphone : +32 10/61.50.07
Email : pftaburiaux@skynet.be
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Champ d’application et définitions
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par le Client auprès de MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS et à tous les contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoire. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de la part de MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS, toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client.
Le Client est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire ou encore un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS.
Le cas échéant, les présentes conditions générales de vente sont, complétées par les conditions particulières spécifiées entre les parties. En cas de divergences ou d’incohérences entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévalent sur les présentes conditions générales.
Sauf preuve contraire, le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance.
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales de vente.
Le fait que MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
2. Offre, commande, contrat de service
La commande, le contrat de service expriment le consentement du Client de manière irrévocable.
Le bon de commande, le contrat de service précisent au minimum et de manière ferme, le service (détail et objet des prestations, modalités pratiques d’exécution, conditions de paiement, délai de réalisation, etc.).
Les tarifs indiqués dans les offres de MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS restent valables pour une durée de trente (30) jours suivant la date du devis, sauf stipulation contraire.
MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS n’est liée par une demande de prestation que lorsqu’elle réceptionne l’accord du Client indiqué en toutes lettres sur l’offre de services.
L’acceptation de l’offre de service, traduite par la signature du Client, vaut contrat.
Toute annulation, modification de commande ou du contrat de service par le Client doit être notifiée par lettre recommandée au siège social de de la société MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS ou par courriel avec accusé de réception et de lecture à l’adresse suivante : pftaburiaux@skynet.be
Certaines marchandises, produits sont soumis à disponibilité. Aucune demande d’indemnisation ne peut être introduite dans le cas où le produit choisi n’est pas disponible ou retiré de la vente.
3. Vente à distance – droit de rétractation
MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS met à disposition du Client un site web www.funerailles-taburiaux.be afin que ce dernier puisse prendre connaissance des services proposés ainsi que des avis nécrologiques.
MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS s’engage à fournir les meilleurs efforts pour que les services proposés correspondent aux attentes du Client, toutefois elle ne pourrait être tenue responsable des éventuelles erreurs ou de la déception du Client.
Le cas échéant, si celui-ci est un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique, il ne bénéficie d’aucun droit de rétraction, en vertu de l’article VI 53 dudit Code de droit économique (commandes de biens personnalisés ou réalisés selon les spécificités du Client).
4. Spécifications et documentations
Sauf stipulation contraire expresse, les spécifications et renseignements techniques figurant dans les catalogues, la documentation et le site internet de MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS sont donnés uniquement à titre informatif.
Les documents éventuellement remis au Client tels que les certificats d’authenticité n’engageront jamais la responsabilité de MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS. En effet, MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS fait entièrement confiance aux documents et informations qui lui sont transmis par ses fournisseurs et sous-traitants. Ces documents ne sont donc pas vérifiés par MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS. Si la commande du Client comprend la réalisation de services spécifiques, ceux-ci seront expressément acceptés par MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS et constatés par écrit, exécutés selon les règles et méthodes propres à la déontologie de la profession d’entrepreneur de pompes funèbres.
Si la commande est réalisée sur plan, modèle, ou avec des matériaux fournis par le Client, tous les travaux sont exécutés aux risques et périls de ce dernier. Le Client est également seul responsable à l’égard de MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS et des tiers en cas de poursuites éventuelles pour violation de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ainsi que toute autre violation analogue.
5. Gestion des dossiers
MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS est désignée comme la personne responsable des obsèques consistant à accompagner et assurer la qualité du service tout au long de l’organisation des funérailles.
Pour chaque commande et prestation de service, MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS est la personne de contact et l’interface entre le Client et les différents sous-traitants, intervenants, membres de la famille, entourage etc.
Toute demande d’information complémentaire, toute contestation ainsi que toute question ayant un rapport avec la commande se fera à l’adresse suivante : pftaburiaux@skynet.be
6. Livraison et délais
L’organisation de funérailles, le déroulement des opérations doivent impérativement s’exécuter dans les délais convenus de commun accord avec le Client.
Exception faite pour le cas de force majeure à savoir : tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté, ces trois critères étant cumulatifs.
Les marchandises, fournitures vendues sont toujours envoyées au domicile du défunt ou en tout autre lieu aux risques et périls du Client même en cas de vente en port payé. Les frais d’emballages et l’assurance durant le transport sont ainsi pris en charge par le Client qui en assume l’entière responsabilité.
Lors de la réception des marchandises ou des prestations au domicile du défunt ou en tout autre lieu, le Client ou son mandataire devra immédiatement faire part de ses éventuels réserves sur le bordereau de livraison ou, à défaut, par lettre recommandée endéans les 24 heures.
Si aucune réserve n’a été émise conformément à l’alinéa précédent, le Client est irréfragablement présumé avoir accusé réception. Cet accusé couvrira en tout état de cause les vices apparents et/ou les objets manquants ou encore la mauvaise exécution.
Si des réserves ont été émises conformément à ce qui précède, en cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés ou encore en cas d’erreurs dans l’exécution, le Client pourra, au choix de MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS, obtenir le remplacement ou le remboursement des produits/marchandises, ou encore une indemnité à titre de dommages et intérêts ne pouvant dépasser le montant total de la commande.
Ce droit ne lui est acquis que pour autant qu’il en ait fait la demande, par écrit recommandé, endéans les 5 jours de la réception des marchandises ou de l’exécution des prestations et qu’il ait accompagné sa demande d’un élément probant révélant clairement le manquement ou la défectuosité du bien livré.
Le Client devra en outre, procéder au retour des marchandises afin que MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS puisse être en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué.
Le non-respect des dispositions précédentes entrainera dans le chef du Client, la déchéance de son droit au remplacement ou au remboursement.
7. Rapatriement de défunts
MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS veille au rapatriement rapide et efficace des défunts en Belgique ou à l’étranger et s’exécute dans le respect des usages spécifiques, des obligations légales, des origines, de la religion, de la philosophie et du testament des personnes décédées.
Les tarifs de rapatriement dépendent de la destination et du moyen de transport.
8. Obligations du Client
Le Client doit veiller à ce que MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS reçoive en temps utile tous les renseignements, pièces et documents nécessaires (p.ex. type de célébration, décoration souhaitées, nombre de personnes, etc.) ; faute de quoi, MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS sera dégagée de toute responsabilité en cas de mauvaise exécution ou traitement du dossier.
Le Client s’engage à honorer les prestations de MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS selon les tarifs convenus et à conclure les contrats négociés par cette dernière avec les fournisseurs.
9. Prix et modalités de paiement
Le prix s’entend pour les fournitures et/ou services délivrés en Belgique, frais de déplacement, d’hébergement et TVA compris.
Sauf dérogation expresse, un acompte de 50 % du montant total de la commande sera réclamé à la commande.
Les factures (soldes) sont payables dans les 30 jours suivant la finalisation de l’évènement, en euros et au siège social de la société.
Les factures sont payables par virement électronique sur le compte de MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS :
IBAN BE84 7805 9089 9559 BIC ………………
Lorsque MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS est chargée par le Client de procéder aux opérations d’expédition postale, les frais de port sont payables par anticipation. Il n’est procédé à l’expédition qu’une fois le paiement des frais de port réceptionné par MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS.
10. Clause de réserve de propriété
Les fournitures, marchandises vendues restent la propriété de MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS jusqu’au paiement intégral de leurs prix et de leurs accessoires, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
Les risques sont transférés au Client dès la réception par lui-même ou son subrogé des marchandises. Celui-ci est donc responsable des bonnes conditions de stockage et doit couvrir, à ses frais, l’assurance des marchandises.
En cas de non-paiement d’une quelconque échéance, la totalité des sommes dues par le Client à MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS devient immédiatement exigible de plein droit et sans formalité.
11. Retard de paiement – Clause pénale
Toute somme impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard conventionnels d’un montant annuel de 12 % à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement.
Toute somme impayée à son échéance entrainera la débition de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal, intérêts et frais, avec un montant minimum de 100 euros, sans préjudice des frais éventuels de justice.
12. Rupture unilatérale du contrat – Clause pénale
Sans préjudice de l’article 1794 du Code Civil, en cas d’annulation du bon de commande ou du contrat de services, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 20% du montant total de la commande.
Clause de réciprocité : sauf cas de force majeure, dans l’éventualité où MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS resterait en défaut d’exécuter toute obligation du contrat causant préjudice au Client agissant à des fins non-professionnelles, MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS sera, après réception d’une mise en demeure à laquelle elle n’a pas donné suite pendant quinze jours, redevable au Client consommateur d’une indemnité égale à 20 % du montant total de la commande.
13. Garanties et responsabilité
MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’exécution des missions qui lui sont confiées par le Client. MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS s’oblige tout particulièrement à ne travailler qu’avec du personnel qualifié et déclaré. MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS exerce ses activités dans les règles de l’art et en respectant le secret professionnel.
MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS n’est tenue qu’à une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra être engagée que pour un défaut de négligence, de prévoyance, de précaution ou d’incompétence dûment établi (faute essentielle et déterminante).
De plein droit et sans formalité, la responsabilité de MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS sera dégagée en cas d’événement ne permettant pas la poursuite normale de ses prestations, engendrant un retard, ou plus généralement, par un cas de force majeure. Il est entendu par « cas de force majeure » tout événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur, ces trois critères étant alternatifs.
Il en va de même en cas d’omissions, d’inexactitudes résultant de renseignements erronés transmis par le Client ou par un tiers.
MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages causés suite à la défaillance des services de MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS.
Les partenaires commerciaux sont sélectionnés avec le plus grand soin. Si malgré tout, le Client devait être déçu par leur(s) prestation(s), MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS refuse le paiement d’une quelconque pénalité ou indemnité à ce titre.
14. Propriété intellectuelle
Les créations (œuvre écrite, orale, création esthétique, œuvre graphique et plastique, photographies, logiciels, logos, création publicitaire etc.) de MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS sont protégées par la législation en matière de propriété intellectuelle et restent sa propriété pleine et entière, sauf disposition expresse en sens contraire.
Ces créations ne peuvent être utilisées par le Client que dans le cadre des conventions qui ont été conclues synallagmatiquement et uniquement sur le territoire belge, sauf autorisation expresse en sens contraire.
Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter ou de modifier, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel ou à des tiers les supports informatiques, écrits ou autres ressources mis à disposition sans l’accord préalable et écrit de MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS.
MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et aux services commercialisés et mis à disposition du Client ou d’avoir obtenu du tiers propriétaire un droit d’usage régulier de ces derniers.
15. Confidentialité et protection des données à caractère personnel
MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS s’engage, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à respecter le secret professionnel et à faire montre de dignité, de probité et de délicatesse.
L’ensemble des données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations de services visées par les présentes conditions générales est traité conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel , à la législation européenne et tout particulièrement au Règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679, le « RGPD »).
Ces données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques liées aux missions confiées à MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS et ne sont, en aucun cas, transmise à des tiers à des fins de marketing.
Le Client dispose de la possibilité :
- de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct ;
- d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par le prestataire et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.
- de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement.
- d’exiger la suppression des données personnelles transmises.
Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège social de la société : Rue Defalque, 26 à 1490 Court-Saint-Etienne, soit par courriel à l’adresse électronique suivante : pftaburiaux@skynet.be
MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.
16. Contestations
Les contestations relatives aux prestations commandées doivent être introduites dans les huit (8) jours ouvrables (date du cachet postal faisant foi) suivant l’exécution et ce, par lettre recommandée adressée au siège social de MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS, sous peine d’irrecevabilité.
Les contestations relatives aux factures doivent également être formulées par écrit dans un délai de huit (8) jours à dater de la réception de la facture (date du cachet postal faisant foi), au siège social de MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS sous peine d’irrecevabilité.
17. Compétence professionnelle
L’exercice de la profession d’entrepreneurs de pompes funèbres est une mission morale et de savoir-faire. Pour accomplir cette mission, l’entrepreneur doit être pleinement qualifié et demeurer toujours respectueux de la dignité humaine.
MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS se tient au courant des lois, des règlements et des us et coutumes, afin d’assurer les meilleurs services possibles à sa clientèle.
MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS respecte les lois commerciales, les lois sur les pratiques du commerce ainsi que la règlementation en matière de protection de données à caractère personnel.
MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS veille à toujours fournir des prestations de qualité. Cela ne peut se faire qu’avec du matériel et des installations professionnelles répondant aux exigences minimales prévues par les diverses réglementations.
18. Cession et sous-traitance
MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS se réserve le droit de céder ses droits et obligations ou le droit de transférer l’exécution de tout ou partie de ses obligations à la personne de son choix moyennant information préalable au Client. Ce dernier ne pourra refuser la cession des obligations par MAISON DE FUNERAILLES TABURIAUX & FILS que moyennant une notification spécialement motivée dans un délai de deux jours.
19. Clause de médiation
Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation.
À cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.
Le médiateur sera choisi par les parties dans l’arrondissement judiciaire de leur choix.
20. Tribunal compétent et droit applicable
Le contrat de vente et les présentes conditions générales sont régis par le droit belge, sans préjudice, pour le Client agissant à des fins non professionnelles, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de cette clause, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement n°593/2008.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sauf si le Client agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1 ͤ, 2e ou 4 ͤ du Code judiciaire.